Quels sont les règlements à suivre pour bénéficier d’une succession ?

L’un de vos proches est décédé et vous ne savez pas comment régler une succession ? Pour ce faire, vous devez suivre certaines démarches administratives. Il est préférable de faire appel à un notaire qui prendra en charge toutes les procédures légales. Le notaire établit en premier lieu l’acte de notoriété listant les personnes habilitées à hériter le patrimoine du défunt. Il définit également les droits et les obligations de chacun. Afin d’identifier ces personnes, vous devez lui fournir les documents contenant le livret de famille, le contrat de mariage, le jugement de divorce, la convention de Pacs… Il est aussi indispensable de lui transmettre les dossiers dans lesquels le décédé aurait nommé une ou plusieurs personnes pour recevoir tout ou une partie de sa succession (testament et donation entre époux). Le notaire interroge aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) sur la base d’un acte de décès. Une fois l’acte de notoriétéélaboré, ildoit être signé par tous les héritiers en présence de deux témoins. En outre, ces documents sont nécessaires pour mettre en place les autres actes de la succession comme le partage, l’attestation de propreté…






Comment évaluer le patrimoine du défunt ?

Après avoir établi l’acte de notoriété, le notaire établit un bilan complet du patrimoine du défunt et la consistance de la succession. Pour ce faire, il regroupe l’ensemble des actifs constitués de relevés bancaires, de comptes titres ainsi que d’autres biens mobiliers et immobiliers. Les passifs sont élaborés en listant les dettes telles que le crédit en cours, les impôts, les factures non réglées… D’autres éléments comme les impôts dus, les aides sociales récupérables, l’engagement de caution ou encore la prestation compensatrice versée à un ex-conjoint y figurent aussi. Vous devez également porter à la connaissance du notaire toutes les opérations effectuées auparavant comme les achats, les ventes, les échanges ou les donations. Selon cette évaluation du patrimoine net du défunt, les héritiers pourront opter pour accepter ou renoncer à la succession. Pour cela, trois options successorales s’offrent aux acquéreurs, dont l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation à la succession. À noter que les successeurs disposent de 4 mois pour prendre leur décision. À ce propos, il arrive parfois que si le décédé avait été endetté d’une somme assez élevée, les donataires refusent l’héritage.


Comment déclarer une succession et payer les droits ?

Les héritiers ou légataires doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès qui s’est produit en France métropolitaine. Par contre, le délai dure 12 mois au cas où le décès seraitsurvenu hors de France. La déclaration est faite au centre des finances publiques de la personne décédée si celle-ci résidait en France. Dans le cas contraire, elle est effectuée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Néanmoins, elle n’est pas obligatoire si l’ensemble du patrimoine net du défunt est inférieur à 50 000 €. Si votre patrimoine est au-dessous de 5 000 €, vous devez établir une attestation (signée par tous les acquéreurs) pour remplacer le certificat d’hérédité délivré par une mairie. Au-dessus de 5 000 €, le notaire établit un acte de notoriété. Ce dernier vous permettra, par exemple, de débloquer les sommes équivalant aux comptes bancaires du décédé. Par ailleurs, dans tout l'héritage, l’État prélève une part de la valeur des biens qui font l’objet de la succession. La somme déduite est appelée « droits de succession ». Le calcul des droits de succession est basé sur la valeur de l’actif net du défunt. Les donataires peuvent payer leurs droits en espèces, par chèque, par virement et même par la remise d’œuvre d'art.
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