Quels sont les règlements à suivre pour bénéficier d’une succession ?
L’un de vos proches est décédé et vous ne savez pas
comment régler une succession ? Pour ce faire, vous devez suivre certaines
démarches administratives. Il est préférable de faire appel à un notaire qui
prendra en charge toutes les procédures légales. Le notaire établit en premier
lieu l’acte de notoriété listant les personnes habilitées à hériter le
patrimoine du défunt. Il définit également les droits et les obligations de
chacun. Afin d’identifier ces personnes, vous devez lui fournir les documents
contenant le livret de famille, le contrat de mariage, le jugement de divorce,
la convention de Pacs… Il est aussi indispensable de lui transmettre les
dossiers dans lesquels le décédé aurait nommé une ou plusieurs personnes pour
recevoir tout ou une partie de sa succession (testament et donation entre
époux). Le notaire interroge aussi le fichier central des dispositions de
dernières volontés (FCDDV) sur la base d’un acte de décès. Une fois l’acte de
notoriétéélaboré, ildoit être signé par tous les héritiers en présence de deux
témoins. En outre, ces documents sont nécessaires pour mettre en place les
autres actes de la succession comme le partage, l’attestation de propreté…
Comment évaluer le patrimoine du défunt ?
Après avoir établi l’acte de notoriété, le notaire
établit un bilan complet du patrimoine du défunt et la consistance de la succession. Pour ce faire, il
regroupe l’ensemble des actifs constitués de relevés bancaires, de comptes
titres ainsi que d’autres biens mobiliers et immobiliers. Les passifs sont
élaborés en listant les dettes telles que le crédit en cours, les impôts, les
factures non réglées… D’autres éléments comme les impôts dus, les aides
sociales récupérables, l’engagement de caution ou encore la prestation compensatrice
versée à un ex-conjoint y figurent aussi. Vous devez également porter à la
connaissance du notaire toutes les opérations effectuées auparavant comme les
achats, les ventes, les échanges ou les donations. Selon cette évaluation du
patrimoine net du défunt, les héritiers pourront opter pour accepter ou
renoncer à la succession. Pour cela, trois options successorales s’offrent aux
acquéreurs, dont l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à
concurrence de l’actif net et la renonciation à la succession. À noter que les
successeurs disposent de 4 mois pour prendre leur décision. À ce propos,
il arrive parfois que si le décédé avait été endetté d’une somme assez élevée,
les donataires refusent l’héritage.
Comment déclarer une succession et payer les droits ?
Les héritiers ou légataires doivent déposer une
déclaration de succession dans les
6 mois à compter de la date du décès qui s’est produit en France
métropolitaine. Par contre, le délai dure 12 mois au cas où le décès seraitsurvenu
hors de France. La déclaration est faite au centre des finances publiques de la
personne décédée si celle-ci résidait en France. Dans le cas contraire, elle
est effectuée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Néanmoins, elle n’est pas obligatoire si l’ensemble du patrimoine net du défunt
est inférieur à 50 000 €. Si votre patrimoine est au-dessous de
5 000 €, vous devez établir une attestation (signée par tous les
acquéreurs) pour remplacer le certificat d’hérédité délivré par une mairie.
Au-dessus de 5 000 €, le notaire établit un acte de notoriété. Ce
dernier vous permettra, par exemple, de débloquer les sommes équivalant aux
comptes bancaires du décédé. Par ailleurs, dans tout l'héritage, l’État prélève
une part de la valeur des biens qui font l’objet de la succession. La somme
déduite est appelée « droits de succession ». Le calcul des droits de
succession est basé sur la valeur de l’actif net du défunt. Les donataires
peuvent payer leurs droits en espèces, par chèque, par virement et même par la
remise d’œuvre d'art.